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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’instruction par voie recommandée avec demande d’avis de réception... Lire la suite

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