Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frLa volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature... Lire la suite
Historique
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...Source : www.efl.fr -
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit pénal
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature...Source : www.efl.fr
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021...Source : www.efl.fr -
Sécurité routière : le bilan de novembre 2020
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Le mois dernier, les effets du nouveau confinement ont été observés sur les routes. Selon l’Observatoire interministériel de la sécurité routière, le nombre d’accidents corporels, de blessés et de tués à fortement diminué...Source : www.automobile-entreprise.com