Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Historique

• La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces éthylotests anti-démarrage qui autorise certains conducteurs passibles d'une suspension de permis pour conduite en état alcoolisé...
  Source : www.francebleu.fr
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• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise immobilière, expertise lui permettant de découvrir l'erreur provoquée par le dol qu'il allègue...
  Source : www.efl.fr
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• Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession...
  Source : www.efl.fr
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• Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité »...
  Source : www.lemonde.fr
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• Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième confinement, soit 87 de moins qu’en novembre 2019...
  Source : www.leprogres.fr
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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