Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Historique

• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'effroyable accident en Corrèze a été jugé
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Le glaçant accident de la route ayant fait deux morts à Donzenac en Corrèze, le 8 février 2018, vient d'être jugé ce jeudi à Brive. Ce jour là, un poids-lourd se déporte sur la voie de gauche et percute frontalement la voiture arrivant en face fauchant la vie d'une fillette et de son papa...
  Source : www.francebleu.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offrir rapidement les moyens financiers de s’éloigner de leur agresseur...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à anticiper ?
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Pour bien céder son entreprise, il faut être patient, réactif et accompagné. Il faut surtout anticiper le délai (valorisation, recherche de repreneur, audits…) avant même l’organisation future (direction opérationnelle, salariés, clients, fournisseurs, banque…) et la fiscalité liée à la cession...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes les fautes commises. Oublier de déclarer ses revenus ou de payer ses impôts à temps n'est, par exemple, pas considéré com...
  Source : www.boursorama.com
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